Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l’in… Définition. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Dans le cas où vous contestez votre licenciement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Cette procédure est soumise à des règles et conditions strictes. Dès lors que le salarié parvient à prouver que son reclassement n'a pas été recherché par l'employeur, le licenciement pour inaptitude profesionnelle est sans cause réelle et sérieuse. Quelles sont les conditions d’ouverture à ce droit ? Le licenciement pour inaptitude peut être prononcé par l’employeur suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. Licenciement pour inaptitude : la constatation de l’inaptitude Depuis le 22 septembre 2017, le Code du travail est bouleversé et de nombreuses notions juridiques ont été modifiées, ajoutant ainsi de nouvelles chose à maîtriser pour les RH. Ainsi, votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis (4). Rassurez-vous, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, votre employeur est avant tout tenu de rechercher un autre poste adapté à votre état physique ou mental. Suite à un accident ou en raison d’une maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste actuel au sein de l’entreprise ? Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. assurances, Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement. . Licenciement pour inaptitude : la situation des travailleurs handicapés. Même si votre choix est assez limité en raison de votre état de santé, il est possible que vous trouviez un autre emploi qui correspond mieux à vos aptitudes. à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. Le présent article y répond, mais vous rapprocher d’un avocat en droit du travail peut s’avérer utile si vous avez des doutes. Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’em… Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. En d’autres termes, cette rupture du contrat de travailintervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missio… En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (article L1226-2 et suivants du code du travail) : une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle le cas échéant. Quel que soit le motif de licenciement, vous devez recevoir normalement vos allocations dans les 7 jours après la réception de la lettre de licenciement. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Sauf si le médecin du travail a conclu que l'état de santé du salarié l'empêchait de travailler. Le licenciement pour inaptitude est une situation particulière, qui répond de façon cumulative aux 3 conditions suivantes : Le salarié est déclaré inapte au travail par un médecin du travail, au terme d'au moins un examen médical ; La Cour de Cassation a ainsi pu considérer qu'une consultation par voie électronique était régulière (arrêt de la chambre sociale n° 15-24713 du 23 mai 2017). Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Licenciement pour inaptitude. Pour calculer le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez dans un premier temps définir si votre inaptitude est d'origine professionnelle ou non, le calcul des indemnités n'étant pas le même. consultez notre politique de confidentialité. En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l’employeur pour reclasser son employé est d’un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. Ce dernier serait discriminatoire. Certes, le Code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, en cas d'inaptitude professionnelle reconnue médicalement, l'employeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Même s'il est conseillé à l'employeur d'adresser sa proposition de reclassement par écrit, cette condition de forme n'est pas imposée par la loi (arrêt n° 14-28314 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 31 mars 2016). Le montant est calculé de la même manière que pour celle d’une rupture de contrat conventionnelle. Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail. Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. Inaptitude d'origine non professionnelle Licenciement pour inaptitude : un préavis doit-il être prévu ? En outre, vous devez démontrer que vous recherchez en permanence un travail pour continuer à bénéficier de l’allocation. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement dans les conditions mentionnées ci-dessus (licenciement pour inaptitude) l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant à l’annexe II du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Licencier un salarié pour raison d’inaptitude est l’une des façons de rompre un contrat de travail. Pendant la procédure, si le salarié ne travaille pas, il n’est pas rémunéré. Le salarié a alors droit à une indemnité d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Vous avez perdu votre emploi, et vous inquiétez pour votre mutuelle santé ? Le licenciement pour inaptitude est le licenciement qui intervient lorsque le salarié a été déclaré inapte par le Médecin du travail et qu’aucune possibilité de reclassement n’est envisageable qui serait compatible avec l’état de santé du salarié ou que l’employeur a été dispensé dans les cas prévus par la loi. Il ne peut pas être inférieur à 29,26 euros, ni dépasser les 75 % x salaire journalier de référence. Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, rassurez-vous, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. En plus de toutes les conditions mentionnées plus haut, il importe que vous soyez immédiatement disponible pour reprendre le travail. Le salarié a également la possibilité de fournir un nouvel arrêt de travail… Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit informer le salarié des motifs pour lesquels les propositions du médecin du travail en matière de reclassement n'ont pas été suivies. Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage en attendant de réintégrer une entreprise. Licenciement pour inaptitude procédure - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit d'auteur. Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle à condition que celle-ci soit plus favorable et que les clauses de la convention collective n'excluent pas cette possibilité. Elle va, en effet, déterminer : jusqu’à quand la rémunération du salarié doit lui être versée, lorsque le délai d’un mois après l’avis d’inaptitude est … L’inaptitude peut être d’origine professionnelle ou pas. Certaines entreprises proposent au salarié de poser des congés payés ou des repos compensateur pendant la procédure afin de ne pas subir de perte de rémunération. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Dans un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-25.757), la Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Le licenciement pour inaptitude est un des modes de rupture d’un contrat de travail. Pour lancer une procédure licenciement pour inaptitude, les entreprises doivent, dans un premier temps, faire tout leur possible pour trouver des solutions de réinsertion. Convoquer le salarié a un entretien préalable de licenciement L'employeur doit nécessairement consulter le comité sociale et économique (CSE) avant d'adresser sa proposition de reclassement au salarié. La liste de ces formulaire type comprend un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle, que vous pouvez télécharger en ligne sous forme de fichier PDF. Ce document est soumis au droit d'auteur. Avant d'entamer la procédure de licenciement d'un salarié pour inaptitude, qu'elle soit professionnelle ou non, ce dernier doit consulter le médecin du travail, seul juge de l'inaptitude du salarié. Licenciement pour motif personnel. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Le licenciement pour inaptitude est souvent appliqué lorsque l’employeur estime que le salarié n’est pas en mesure d’accomplir la ou les fonctions pour lesquelles on l’a engagé. En général, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité listées ici pour percevoir les allocations de chômage. Le montant se situe entre 40,4 % x salaire journalier de référence + 12 euros et 57 % x salaire journalier de référence. Si vous êtes salarié, une inaptitude au travail est un motif valable de licenciement mais dans ce cas vous aurez le droit à des indemnités qui seront différentes en fonction de votre contrat. Comment porter plainte contre un site internet ? Il incombe à Pôle emploi d’évaluer chaque cas. Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Si aucun poste de l'entreprise ne permet cette nouvelle affectation, l'issue de la procédure peut aboutir au licenciement du salarié inapte. Toutefois, il ne doit pas se baser sur un simple jugement. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’impossibilité de reclassement devant les juges. Le licenciement pour inaptitude est classifié parmi les pertes d’emploi involontaires. Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement (Art L1226-12 CT) ou lorsque l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement conformément à l’article L1226-10 du Code du travail. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. envoyer la l ettre de licenciement pour inaptitude, dûment motivée, au salarié au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien. C’est le cas du licenciement pour inaptitude médicale. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Attention : dans de rares cas, Pôle emploi peut refuser votre inscription en tant que demandeur d’emploi, donc le versement des allocations de chômage. {"urlCss":"https://astatic.ccmbg.com/zkbi112mlu.ccmbg.com/dist/widgets/css/widgetform_fo.d4127f68599f7f46b099.css","subDomain":"zkbi112mlu"} Vous devez rédiger une lettre de rupture anticipée du CDD pour inaptitude. Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous serez exempte du délai de carence. Vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de chômage si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres d’assurance requis. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE ! Si le salarié conteste le licenciement aux prud'hommes, il reviendra à l'employeur d'apporter la preuve qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'entreprise du fait de l'inaptitude du salarié. À noter : certaines catégories d’invalidité vous empêchent de postuler immédiatement pour un autre travail (catégories 2 et 3). L’allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la rupture de votre contrat de travail. vacances, Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ? Ce refus est expliqué par l’article L 5421-1 du Code du travail précisant que les prestations de chômage sont réservées aux personnes aptes au travail. Ce type de licenciement intervient seulement lorsque le médecin du travail constate une inaptitude mentale ou physique due ou non à la profession exercée. !function(a){if(null===a.getElementById("widgetform_fo_loader")){var b=a.createElement("script");b.async=!0,b.setAttribute("id","widgetform_fo_loader"),b.src="https://astatic.ccmbg.com/zkbi112mlu.ccmbg.com/dist/widgets/js/widgetform_fo.64572bf4ba231e7f44d0.js",document.getElementsByTagName("head")[0].appendChild(b)}}(document); Reclassement et inaptitude : refus du salarié, Invalidité et inaptitude : cotisations et départ à la retraite, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ; Être résidant sur le territoire qui est couvert par le régime d’assurance chômage ; Ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite . À combien s’élève le montant de votre allocation de chômage après le licenciement pour inaptitude ? Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Désormais, le licenciement pour inaptitude pourra être contesté devant les CPH, alors même que l’inaptitude a été régulièrement constatée et que le reclassement s’est avéré impossible. banque, Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation de chômage. Un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Par contre, ce délai de carence peut varier en fonction de vos jours de congés payés et du montant des indemnités à payer. À retenir : si vous demandez à être dispensé de préavis, Pôle emploi ne vous versera les allocations de chômage qu’à la fin de la période de préavis. Pour conclure, je dirai qu’avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage … En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Si le reclassement s’avère impossible, vous aurez droit à des allocations de chômage étant donné que votre employeur n’aura d’autre choix que de mettre un terme à votre contrat de travail. formalités, Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Cependant, il est possible qu'elle soit versée au salarié dans l'un des cas suivants : Le salarié qui perd son travail peut, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides parmi lesquelles figure la pension d'invalidité. De ce fait, vous avez droit à une indemnité de chômage. Le préavis ne pouvant pas être effectué dans le cadre du licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice de préavis n'est en principe pas due. La réforme du Code du travail a instauré des modèles de lettre de licenciement que l'employeur peut librement utilisé. Le Code du travail ne prévoit pas de forme particulière pour recueillir cet avis. Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure à suivre ? Attention : ces indemnités ne concernent pas les salariés en contrat à durée déterminée CDD dont l’origine de l’inaptitude n’est pas professionnelle.. Licenciement pour inaptitude professionnelle, modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle. Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Les travailleurs jugés inaptes et licenciés pour cause de force majeure ne peuvent pas, en principe, jouir d’une allocation de chômage. De plus, cette aide n’est accordée qu’aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi. Le licenciement du salarié inapte peut ainsi être mis en oeuvre pour l'une des raisons suivantes : Dans les deux cas, l'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. À préciser : à part l’allocation de chômage, vous pouvez bénéficier d’une indemnité légale de licenciement. Le licenciement pour inaptitude donne le droit à des indemnités qui peuvent varier en fonction du motif de licenciement. La date de fin du contrat, lorsqu’il y a licenciement pour inaptitude a des conséquences. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La portabilité de la mutuelle peut être envisagée en cas de licenciement pour inaptitude.Ce dispositif permet au salarié licencié de continuer à bénéficier de la même couverture santé que lorsqu’il était en activité. Comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Licenciement pour inaptitude, quand prend fin le contrat ? En savoir plus sur notre politique de confidentialité À défaut, vous devez reprendre le paiement des salaires (3). Le processus est toutefois très rigoureux. Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, pour reclasser le salarié dans l’entreprise ou procéder à son licenciement. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. La stratégie judiciaire, déjà tentée par de nombreux défenseurs, et notamment par la Fnath, est consacrée. Location, Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. aucun poste adapté n'existe au sein de l'entreprise ; le salarié a refusé le ou les postes proposés dans le cadre d'un. Définition de l’inaptitude au travail. l'indemnité est expressément prévue par la convention collective ; l'employeur n'a pas accompli son obligation de reclassement (pour un exemple, voir notamment l'arrêt de la chambre sociale n° 16-22276 du 7 décembre 2017). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions pour la percevoir. justice, Montant du chômage après licenciement pour inaptitude, Calcul du montant de l’allocation au chômage après un licenciement pour inaptitude, Conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage, Les conditions à remplir pour percevoir l’allocation chômage, Pôle emploi : délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle, Pôle emploi : délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Cette indemnité est versée dans les mêmes conditions que la prime de précarité. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, c’est-à-dire un accident ou une maladie liés … Justifit simplifie l’accès au droit et aide les avocats dans leur transformation numérique. En principe, si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste actuel, vous pouvez toujours prétendre à d’autres fonctions auprès d’un autre employeur. Si le salarié inapte est en CDD, la procédure à respecter est un peu différente. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement.